charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 4.

, mais seulement dans un délai raisonnable avant le transfert effectif de l'intéressé, de sorte que les autorités italiennes seront informées de l'état de santé du requérant lors de son transfert vers

B..., ressortissants ivoiriens nés en 1990 et 1994, sont entrés irrégulièrement en France.

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le formulaire de saisine des autorités espagnoles a omis de faire mention de la présence

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 27 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. B aux autorités croates. M.

à son épouse ont été transférées au moyen de mandats adressés à cette dernière par des tiers dans la mesure où il n'est pas titulaire d'un compte bancaire.

pour une durée de cinq ans de l'exploitation du centre aquatique intercommunal " Aquathelle " situé sur le territoire de la commune de Chambly (Oise), à la passation duquel elle estime avoir été irrégulièrement

Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.

du plan. / En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée

Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de la Côte d'Or a retiré la décision de transfert aux autorités slovènes et a obligé M.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier à raison de ces motifs.

à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.