1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

de la documentation administrative de base publiée sous la référence BOI-CF-PGR-30-30, dès lors qu'ils traitent de questions relatives à la procédure d'imposition et ne peuvent dès lors être regardés

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 22NT02836 les 30 août et 30 septembre 2022, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Cabinet Coudray,

Par un jugement n° 1811151, 1811152 et 1811186 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la SASU Clémentine et de M. B.

A a été rejetée pour l'infirmité " état de stress post-traumatique ", a fixé le taux de l'infirmité " état de stress post-traumatique " à 30 % à compter de la demande de révision du 26 août 2015 et a porté

Il a déposé auprès de la préfecture de Maine-et-Loire une demande d'asile qui a été enregistrée le 30 septembre 2021.

Par une décision du 30 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande de M.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 30 septembre 2021 et revêtu des signatures des trois médecins composant ce collège, porte la

B a été rejetée par une décision du 4 septembre 2024.

Par un jugement n° 2203163 du 15 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

II°) Par une requête, enregistrée sous le n° 24VE02562, le 12 septembre 2024, M.

A B a présenté au tribunal administratif de Rennes une demande comprise comme tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de

En huitième lieu, par sa décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, par laquelle il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018, le Conseil

Sa demande d’asile a été rejetée le 30 septembre 2022 par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 13 avril 2023 par la Cour nationale

B C et Mme D C née A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre 2021 et 31 janvier 2022, M.

A, de nationalité turque, né le 10 septembre 2001, serait entré en France en septembre 2019, selon ses déclarations.

A, né le 30 avril 1981 à Pokrovskoye (Russie), est entré sur le territoire français avec sa famille, en 2011, selon ses déclarations.

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

A a fait l'objet, le 30 septembre 2021, d'une condamnation à 4 mois d'emprisonnement pour des faits de complicité d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants prononcée par le tribunal correctionnel