Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

Le moyen tiré du défaut de motivation sur ce point des décisions contestées sera écarté. 9.

Le moyen tiré du défaut de motivation sur ce point des décisions contestées sera écarté. 9. En deuxième lieu, M.

pour agir ; - qu'en effet, en tant qu'organisation professionnelle, son intérêt à agir doit être apprécié uniquement au regard de la portée des intérêts collectifs qu'elle défend, même lorsque son champ

C n'ont pas intérêt à agir ; - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant permis d'aménager modificatif n° 1 ne sont pas recevables ; elles sont tardives ; - les moyens nouveaux en appel

pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

par ces derniers et est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement.

Elle soutient que : - le jugement n'est pas entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas statué ultra petita, il s'est uniquement prononcé sur les moyens soulevés par les parties ; les premiers

Le moyen tiré de l'existence d'une insuffisance de motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.

Ainsi, les critiques du requérant quant aux réponses apportées par le tribunal aux moyens soulevés devant lui relèvent du bien-fondé du jugement, et sont sans incidence sur sa régularité. 6.

à titre subsidiaire, pour le cas où le projet devrait être qualifié d'équipement d'intérêt collectif, ce qui n'a pas été le cas ; ils ont également requalifié le motif de refus qu'elle avait invoqué ;

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requête est irrecevable en l’absence de qualité et d’intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au titre

B... et a ordonné le versement à l’intéressé d’une indemnité de 23 626 euros en vue de le rétablir dans ses droits. Par ailleurs, M. A...

Par la voie de l'appel incident, M.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 11. Le FIVA demande en appel que la somme mise à la charge de la commune de Fécamp soit assortie des intérêts et de leur capitalisation. 12.

du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état ".

La communauté de communes Cingal-Suisse Normande soutient que : - il existe des moyens de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué au sens de l'article R. 811-15 du code

elle réclame l'application des intérêts moratoires ; s'agissant des moyens soulevés par la société MJ JuraLP : - le système informatique d'exploitation, qui constitue un bien de reprise, n'est pas

, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ; 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement