Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°23TL02687 de Mme B... et ses conclusions aux fins d’application de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 23TL02990

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

Toutefois, ces frais correspondent à des frais d'instance pris en compte dans l'application, par le juge, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.

Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la

les articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme concernant l’atteinte aux paysages montagnards ; – il ne méconnait ni l’article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4

Aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Par dérogation à l'article 1er et à l'article 1er bis, des autorisations provisoires de vente ou d'importation pourront être données, sur proposition du

les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé