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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le respect du délai qui lui est imparti pour ce faire par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant cette confirmation est adressé à l'administration, le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme () ". 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05690_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
une demande préalable d'indemnisation adressée au département de Seine-et-Marne avant la saisine la juridiction administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00446_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01956_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
présentées par le département de la Loire-Atlantique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02834_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05286_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04811_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du 26 juin 2013, qu'il est entaché d'erreur de droit faute d'examen particulier de sa situation et qu'il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 38 sur 109