D A, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués:/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société civile immobilière 27 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le

par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts.

L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime

Pour déterminer si un épisode de sécheresse présente un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est procédé à une comparaison de l'indicateur d'humidité des sols

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Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

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