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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
impositions en litige, celles du 1° du 1 de l’article 109 de ce code.
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
En deuxième lieu, Mme C... dénonce comme injustes les appréciations rédigées en octobre 2016 pour sa promotion hors classe au titre de l’année 2017, qui relevaient son refus de s’investir dans la mission
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.
DCA_23BX00722_20240215
6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : 14.
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
Le tribunal, ainsi que le lui imposait l'article R. 741-2 du code de justice administrative, a visé la note en délibéré produite par le requérant le 10 octobre 2022.
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
DCA_22PA05390_20240329
DCA_22PA05396_20240329
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
Elles peuvent dès lors demander, en application de l'article 1231-6 du code civil, que les montants qui leur sont alloués soient assortis d'intérêts au taux légal.
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