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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
3°) de mettre à la charge des consorts E... le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
M N, outre l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
avril 2017, lequel, à défaut d'être joint à l'enquête publique comme le prévoit les dispositions de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, y est résumé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
7 février 2023
prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; /3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de la loi sur l'eau et des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet litigieux porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d’ordonner la réalisation d
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2321-2 du même code dans sa version en vigueur : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment () 3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par suite, la décision contestée comporte une motivation satisfaisant à l'obligation découlant de l'article L. 8115-5 du code du travail. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
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