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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a collectée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toutefois, il ressort des documents versés au débat que les interventions des 8 août et 8 novembre 2012 ont concerné la réhabilitation des branchements particuliers fermés situés au n° 29 et au n° 41 boulevard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
et les mesures prescrites par cet arrêté demeurent nécessaires, les travaux réalisés en 1999 par les copropriétaires étant insuffisants pour exécuter cet arrêté ; - l’annulation de cet arrêté, qui fera
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 49,462 E le barème publié E la Gazette du Palais 2020 pour une femme âgée de 36 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une juste appréciation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aucune obsolescence des données ainsi collectées n'est mise en évidence. 15.En sixième lieu, l'étude d'impact préconise dès l'origine un évitement strict des zones humides, notamment au moment des travaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Q J, représentés par Me Sébastien Collet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il ressort également du plan du rez-de-chaussée que si la construction projetée est équipée, pour les jours de collecte, d'une aire de dépose des bacs à déchets, ces bacs doivent être entreposés dans un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La SCCV Les Clos de Crully a sollicité du maire de la commune de Chenex un permis de construire pour la rénovation et la réhabilitation d'un ancien corps de ferme et la création de cinq logements pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
- des manœuvres frauduleuses ont permis le vote de personnes qui ne disposaient pas ou plus de la qualité d'électeur ; le détournement de matériel électoral a permis à une vingtaine d'entreprises fermées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
De nombreux hameaux et fermes isolées sont disséminés dans l'aire d'étude, entourés le plus souvent de haies et de boisements qui limitent les vues.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Ensuite, l'étude d'impact indique que " un engagement ferme sur la replantation des haies a été pris et une proposition soumise au bon vouloir des propriétaires fonciers pour 420 m supplémentaires a été
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Compte tenu du volume de ces fonds propres et des résultats nets qu'elle a présentés, et même en l'absence de production d'un engagement ferme, précis et certain d'un établissement bancaire ou de la société
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
bridage réduisent les risques de faibles à négligeables ; le dossier de demande de dérogation « espèces protégées» comportait en outre plusieurs mesures d’évitement, réduction, compensation ; le préfet commet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Constatant l’apparition et la persistance de désordres importants, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur a fermé son espace détente en juillet 2013.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
baie de Seine, référencées B4 et BC1, pour lesquelles il ne disposait pas de la licence lui permettant de pêcher la coquille Saint-Jacques, et, enfin, à pêcher ces coquillages en zone BC1 pourtant fermée
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de radiologie du centre hospitalier de la Pitié-Salpêtrière sans réunir les parties et sans évoquer l'existence d'un épanchement péricardique ; une nouvelle expertise pourra être ordonnée, avec un collège
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Menasseyre, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pièces du dossier que l’arrêté du 6 mars 2020 du président de Brest métropole comprend notamment une prescription relative à la gestion des eaux pluviales précisant que le maitre d’ouvrage du projet fera
Source officiellePage 38 sur 41