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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
La SAS Esprit du Sel a notamment pour objet la vente de produits du sel, activité entrant dans le champ des baux conclus avec Mme A, lesquels mentionnent que les loyers sont augmentés de la TVA.
5ème chambre
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
se trouve bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition, la requête dirigée contre le jugement doit être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation des sols, entrant
6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019, les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier et des titres I, II et III du livre II de ce code, à l'exception de celles entrant
2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
qu'il a pratiqués, et qui ont fait l'objet des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, constituaient des soins dispensés aux personnes au sens des dispositions précitées, à savoir des actes entrant
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
. - Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
accès sur la rue Patrick Saint-Eloi, qui comportent, dans le cadre du second permis modificatif accordé le 3 mars 2023, des espaces dédiés sur la parcelle permettant l'attente des véhicules sortant et entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
le faire, que les actes pratiqués de chirurgie esthétique objets des demandes de remboursement constituaient des soins dispensés aux personnes au sens des dispositions précitées, à savoir des actes entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
Tel est notamment le cas des instruments de manipulations, des instruments de calcul, des ordinateurs, des machines servant à fabriquer les pièces entrant dans la composition d'un prototype. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02371_20221025
25 octobre 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
DCA_21NC02582_20220406
6 avril 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
circonstance que le fournisseur avait conclu des contrat de prestations " clés en main " ne saurait à cet égard suffire à établir que les montants des immobilisations comptabilisées incluraient des éléments n'entrant
5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
50, de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-20-10 relative à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, qui assimile à des bijoux l'ensemble des montres-bracelets, quels que soient les matériaux entrant
DCA_21PA04612_20221021
Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière
8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
telles activités étant de nature à faciliter la concrétisation des actions terroristes du PKK et l'intéressé devant être regardé comme facilitant et incitant à la commission d'actes de terrorisme et entrant
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
Il suit de là que les sommes versées, à ce titre, à un tel agent et dont la charge incombe à son employeur constituent une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
DCA_24DA00612_20250605
DCA_24DA01391_20250605
DCA_24DA01392_20250605
DCA_24DA01398_20250605
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