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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
Par un courrier du 23 septembre 2022, ce dernier a saisi le président de l'établissement public d'une demande tendant à la levée de cette servitude.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03350_20251119
19 novembre 2025
. ; Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a retenu que la présomption d’authenticité des actes d’état-civil produits n’était pas levée, compte-tenu des différents rapports d’expertise de
DCA_25LY00948_20260107
7 janvier 2026
, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet de la Haute-Savoie prenne à son encontre une mesure d’éloignement du territoire, l’exécution de cette mesure étant alors subordonnée à la levée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
dispositions applicables issues de l'article 60 du règlement (UE) n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et des articles 4, 32, 41, 43, 50 et 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, que les éléments fournis
DCA_21NC00993_20230411
11 avril 2023
réunion de la section pédagogique invité les membres à se prononcer sur une sanction non prévue par l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 précité et le vote de cette sanction a été réalisé à main levée
1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02167_20230216
16 février 2023
Erables, d'en indiquer la nature et l'importance en précisant s'ils étaient apparents ou non au moment de la réception, s'ils ont fait l'objet de réserves et dans l'affirmative si ces réserves ont été levées
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
la commune d'avoir établi des constats contradictoires, elle n'a pas été en mesure d'établir des projets de décompte complets ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle a fourni
DCA_21NC00020_20231205
5 décembre 2023
Présentant une orchyépididymite gauche et un placard inflammatoire au niveau du scrotum, le requérant développa rapidement une gangrène de Fournier, qui fut diagnostiquée le 7 mai 2017 et opérée le jour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
La société Patricola Entreprise ne les ayant pas levées intégralement à cette échéance, des pénalités lui ont été appliquées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
justifiée dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme adopté par la délibération litigieuse, les documents graphiques dudit plan ne précisent pas la date à laquelle cette servitude sera levée
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
lors qu'il ressort de ses termes que le montant de droits d'accises retenu est issu du logiciel commercial ainsi que de la prise en compte par l'administration des factures de janvier et février 2012 fournies
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
- les conditions de recours à une procédure de passation d'un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables étaient réunies, dès lors que le matériel en cause ne peut être fourni
6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
Par une décision du 20 août 2019, la ministre des armées a agréé partiellement, à titre exceptionnel en dépit de l'absence de justificatifs fournis, le recours de M.
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
a indiqué que leur acquisition permettrait " la réalisation d'un programme de logements sociaux dans le cadre de la politique municipale de l'habitat ".Toutefois, la commune de Levallois-Perret n'a fourni
DCA_21VE01948_20230411
De quatrième part, la société Thifan Industrie n'a fourni que le prix global de 1 600 000 euros pour le rachat des dix brevets litigieux, et non le prix individuel de chaque brevet, alors qu'il résulte
Juge des référés
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
toutes données utiles permettant le cas échéant d'appeler en la cause les personnes dont la responsabilité serait susceptible d'être recherchée et fournissant aux juges du fond les éléments nécessaires
8ème chambre
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 3.
4ème chambre
DCA_23TL02106_20240404
4 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3.
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