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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
La société anonyme de droit français C Gestion (SA CG), qui exerce une activité de gestion de fonds d'investissement distribués en France et à l'international, dont E est le président directeur général
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
A cet égard, il n'est pas contesté que la gérante, qui vit en Pologne, n'a jamais été résidente fiscale française, et n'a jamais été rémunérée en sa qualité de gérante.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
A n'étaient pas en situation irrégulière en France.
DCA_24MA02430_20250424
24 avril 2025
" il y a un et demi ", soit à une date récente, et d'un témoignage rédigé le 31 juillet 2024, soit postérieurement à la date des décisions contestées, par leur professeure de français.
Juge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
Il soutient que : – l’urgence par l’état de grossesse de sa compagne française et par la reconnaissance anticipée de paternité qu’il a effectuée, par l’assignation à résidence dont il fait l’objet et
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que M. et Mme D, qui disposent d'une résidence permanente en France, ont déclaré, en 2014 et 2015, percevoir des traitements et salaires de source française ainsi que des revenus
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 13.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03447_20231121
21 novembre 2023
intérêts au taux légal et de leur capitalisation en raison de la faute commise par la ligue qui s'est abstenue d'exécuter la mesure proposée par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Elle détient, d’une part, 99,97 % du capital d’une filiale française, la SAS Gani, également dirigée par M.
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
Elle fait valoir, sans être contestée, que, au regard du fonctionnement de la Française des jeux, les produits afférents aux ventes sont acquis et encaissés au fur et à mesure des ventes effectuées.
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Le législateur a entendu réserver le bénéfice de cette exonération aux transports par route de voyageurs en situation de transit international, c’est-à-dire de ceux qui, arrivés en France en provenance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
s'oppose à ce qu'un Etat membre applique, rétroactivement, à une situation antérieurement constituée, un règlement communautaire pour appliquer des sanctions ayant un caractère punitif au sens du droit français
DCA_25NT02794_20251121
21 novembre 2025
A..., ressortissante angolaise née le 19 juin 2000, est entrée en France le 3 juillet 2023, selon ses déclarations.
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () / 2 bis.
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Un mémoire présenté pour la Mutuelle des architectes français a été enregistré le 22 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
A est un résident belge, l'article 18 de la convention franco-belge trouve à s'appliquer et les revenus réputés distribués en droit interne français en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts
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