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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02039_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Luiza Gabour, pour l'Eurl Clinique du Parc. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02040_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Luiza Gabour, pour l'Eurl Clinique du Parc. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hugues Portelli, représentant la commune de Compiègne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D depuis quinze ans et était son épouse depuis treize ans, a subi un préjudice moral du seul fait qu'elle n'ait pas été informée par la commune de la date de ses obsèques et qu'elle n'ait pu y assister
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04878_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du préfet de police lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale », dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02271_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03082_20250206
6 février 2025
6 février 2025
jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03354_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01803_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01807_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00497_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
représentée par Me Lévy, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation personnelle dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02005_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03574_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00630_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur la décision privative de délai de départ volontaire : 5.
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