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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00726_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par une pacte civil de solidarité par le tribunal judiciaire de Carcassonne le 7 mai

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un jugement n° 1805905 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Sète du 22 décembre 2021 refusant de faire usage de ses pouvoirs de police en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03347_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02996_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la maire de la commune d'Apt lui a demandé de procéder à la remise en état d'un mur qui longe sa propriété

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par trois arrêtés pris les 19 mars 2004, 18 mai 2004 et 14 avril 2005, le ministre délégué à l'industrie a accepté la renonciation de la société Union minière France à ces trois concessions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00703_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vallées de l'Ariège le 26 juin 2019 en vue du recouvrement d'une somme de 8 400 euros correspondant à un acompte versé dans le cadre d'un contrat de prestation de services de recrutement conclu le 22 mars

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01243_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il s'ensuit que les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du30 mars 2023 doivent être annulés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01864_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2204335-2204336 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03822_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2021, et deux mémoires, enregistrés les 3 octobre 2022 et 9 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02892_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

La clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023 par une ordonnance du 21 avril 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21889_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00884_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, et un mémoire du 1er mars 2023 non communiqué, la société Orange, représentée par Me de Moustier, conclut au rejet de la requête du département de Vaucluse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

, en dernier lieu, que le 18 mai 2022, soit, postérieurement à cette période de suspension.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

, en dernier lieu, que le 18 mai 2022, soit, postérieurement à cette période de suspension.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00110_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A, ressortissant marocain né le 15 mars 1992, déclare être entré en France le 8 août 2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01127_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une ordonnance du 6 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03569_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 septembre 2020 et le 12 mai 2021 au greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 20MA03569, puis

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

LALOUX, Patrick, Marie, Marc, Amédée

SIREN 401914718Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

06/02/2025

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Radiations

BOUCHEZ, Marie Thérèse, LALOUX

SIREN 413117698Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

26/01/2025

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Créations

LALOUX, Stéphanie, Louise-Marie

SIREN 935043380Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

17/11/2024

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Radiations

NOVATHENA SAVONNERIE ARTISANALE, LALOUX, Elodie, Marie, Céline, Angèle, Marcelle

SIREN 852566041Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

22/02/2022

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Immatriculations

NOVATHENA SAVONNERIE ARTISANALE, LALOUX, Elodie, Marie, Céline, Angèle, Marcelle

SIREN 852566041GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

13/07/2021

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