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Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

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CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_22NC00963_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Le 16 décembre 2015, le maire de la commune de Metz a émis à l'encontre de la société Soludec huit titres exécutoires en vue du recouvrement de sommes dues, selon elle, au titre de l'exécution de ce marché

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00371_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions () Le montant de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00918_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03219_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Le marché de maîtrise d’œuvre a été confié à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02189_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mai 2024 et 7 mars et 22 avril 2025, la société Impairoussot, représentée par Me Schmitt et Me Perrier, demande à la Cour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01035_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Par jugement n° 2003512 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à la demande d’annulation et a rejeté le surplus de la demande de la société Voyages 2000.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Par décision du 2 novembre 2017, le syndicat mixte a prononcé la résiliation de ce marché.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01130_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en service.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03877_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

compte-tenu des écarts de prix entre les marchés ponctuels ; l'expert a comparé à tort des marchés conclus avec différentes entités sans tenir compte de l'existence ou non d'une similarité des produits

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

Par un jugement n° 2106267 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

du groupement du 17 janvier 2011 au 17 mai 2012, soit durant seize mois.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00764_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01562_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

marché à prix forfaitaire ; – le marché a été exécuté partiellement ; – l’ordonnance du 25 mars 2020 devait prévaloir sur le contrat ; – elle est en droit d’obtenir le paiement de la somme de 29 510

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

européen, à l'exception du marché français, à la société irlandaise Luxottica Trading et Finance Ltd, son activité de distribution au sein du réseau " optique " sur le marché français, à la société française

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE00620_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

2022, calculés sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 %, avec capitalisation des intérêts à compter du 19 mai 2023, en règlement du solde du marché d’extension

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

liés à la résiliation du marché.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02587_20231128

Admin. Appel