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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00768_20220708
8 juillet 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_22VE00772_20220708
B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_22VE01122_20221012
12 octobre 2022
A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_22VE01590_20220901
1 septembre 2022
ORCA_22VE02279_20230308
8 mars 2023
A ce jour, Mme B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_22VE02440_20230123
23 janvier 2023
ORCA_22VE02565_20230213
13 février 2023
Juge des référés
ORCA_23BX03224_20250313
13 mars 2025
Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00264_20230404
4 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure
ORCA_23DA00265_20230404
ORCA_23DA00689_20230606
6 juin 2023
ORCA_23DA00930_20230719
19 juillet 2023
ORCA_23DA00970_20230914
14 septembre 2023
ORCA_23DA01100_20230905
5 septembre 2023
ORCA_23DA01124_20230830
30 août 2023
ORCA_23DA02293_20240514
14 mai 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03104_20231013
13 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 15
ORCA_24PA05419_20250304
4 mars 2025
A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 6 décembre 2024 notifiant à M.
ORCA_24TL02482_20241120
20 novembre 2024
A..., qui tend au renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête n° 2403170 présentée devant le tribunal administratif de Montpellier, n’a pas été présentée par ministère d’avocat et n’est pas au
ORCA_24VE01104_20240603
3 juin 2024
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
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