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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00768_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00772_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01122_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01590_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02279_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

A ce jour, Mme B n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02440_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02565_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

A ce jour, Mme A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat. Dès lors, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03224_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00264_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00265_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00689_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00930_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00970_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01100_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01124_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02293_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03104_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 15

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05419_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 6 décembre 2024 notifiant à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02482_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A..., qui tend au renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête n° 2403170 présentée devant le tribunal administratif de Montpellier, n’a pas été présentée par ministère d’avocat et n’est pas au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01104_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle

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