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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sont notamment regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d’eau sur des cours d’eaux non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, en tant, d'une part, qu'elle classe en zone UEb2 les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
réservé n° 17 sur la parcelle cadastrée E n° 759, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dans ces conditions, ni ce document ni aucune autre pièce émanant de la société Pylos Emerainville ne peuvent être regardés comme ayant autorisé à recouvrir la parcelle dont elle est propriétaire d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00714_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - la délibération contestée, en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section C nos 630 et 1854 en zone " A ", zone agricole, alors que ces parcelles appartiennent aux parties
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20164_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dans cette zone agricole par rapport aux parcelles urbanisées situées à proximité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01221_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a omis de prendre en compte la note technique de l'expert M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Plusieurs parcelles, classées en zone agricole, et dont l’une supporte un corps de ferme, séparent les terrains appartenant à M. B... de ce hameau.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
syndical du Pays de Morlaix afin de tenir compte de la loi du 23 novembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France (SRCE) ; la commune devait le prendre en compte a minima après avoir identifié le secteur des serres comme un réservoir de biodiversité
Source officielleFormation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Comme l’ont relevé les premiers juges, le préfet tire des dispositions de l’article L. 341-8 du code forestier le pouvoir d’obliger un propriétaire condamné par le juge pénal pour avoir commis cette infraction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévaut le requérant, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés par
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 17 juin 2020, le maire de Saint-Pol-de-Léon a constaté l'incorporation de ces deux parcelles dans le patrimoine communal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces parcelles, qui ne sauraient ainsi être regardées comme constitutives d’une « dent creuse », sont constituées de terrains enherbés non bâtis assurant un espace naturel entre l’habitat existant et la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SARL Eguzkilore, dont Mme A est la gérante, était propriétaire d'un terrain constitué par les parcelles référencées AD nos 149 et 151 au cadastre de la commune d'Araujuzon.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
pour en connaître et le surplus des conclusions comme irrecevables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
section CL n° 288 comme unité de paysage à protéger et comme un élément remarquable du patrimoine paysager et font obstacle à toute construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
comme élément d'information, que la parcelle litigieuse est située en zone rouge caractérisant un aléa subi de niveau fort à exceptionnel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
la présence d'un appentis, construction non soumise à autorisation d'urbanisme, sur la parcelle cadastrée à la section CL sous le n° 115, qui ne saurait suffire à conférer à cette parcelle, dont le classement
Source officiellePage 38 sur 397