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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les sommes dues au titre de la perte de revenus et de droits à retraite : 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur la perte de chance d'éviter le dommage subi : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00440_20260217
17 février 2026
17 février 2026
. ; - subsidiairement, le jugement doit être réformé sur le taux de perte de chance de limiter les risques de décès retenu, qui ne saurait excéder 60%, compte tenu de l’incertitude quant à la possibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
que l'indemnité versée à cette société par la société D à la suite de la résiliation du bail commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de ce que l'indemnité versée à cette société par la E à la suite de la résiliation du bail commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser : - la somme de 6 141,71 euros en réparation du préjudice résultant de sa perte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - le requérant n'est pas fondé à solliciter une indemnisation concernant la perte de chance sérieuse d'occuper un emploi car sa demande préalable indemnitaire n'évoque pas une telle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'évènements en cours à la clôture de l'exercice, la perte ou la charge devant être nettement précisée et avoir été effectivement comptabilisée.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la perte de chance : 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de revenus résultant du décès de son époux ; - 96 545,76 euros au titre de la perte de revenus futurs liée au décès de son époux ; - 10 000 euros au titre de la perte de la contribution bénévole de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
jugement n° 2218980 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l’ONIAM à verser à Mme A... une somme de 458 409 euros ainsi qu’une rente mensuelle de 2 262 euros en réparation de ses pertes
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, il y a lieu, après application du taux de perte de chance retenu au point 7, d'allouer la somme de 2 000 euros. 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le préjudice résultant de la perte de valeur vénale du bien appartenant à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la perte de gains professionnels, ainsi qu'une dévalorisation sur le marché du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de chance, la somme de 3 120 euros ; - le montant de la perte de revenus professionnels n'est pas établi ; - aucune indemnité ne saurait être allouée au titre de la perte de revenus professionnels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne la perte de chance : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne la perte de chance : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Guéguen, premier conseiller, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, coulages et offerts et le taux de pertes, coulage, offerts appliqué par type de boisson et constituent bien l'annexe 2 à laquelle renvoie la proposition de rectification en page 10.
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