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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié " d'une durée maximale d'un an.
4ème Chambre
DCA_19VE00502_20220705
5 juillet 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04615_20230421
21 avril 2023
implicite de rejet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de verser à la Métropole Nice Côte d'Azur les allocations d'activité partielle aux salariés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01488_20250917
17 septembre 2025
Enfin, outre la stabilité de son emploi salarié, M. B justifie s'être logé par ses propres moyens dans le parc privé depuis mars 2021.
Juge des référés
ORCA_25MA02206_20260204
4 février 2026
l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Righi, avocat de la SCI Santa Lucia F.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays de Salars a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
, par un conseiller du salarié ". 7.
8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.
DCA_24PA00577_20241210
DCA_24PA00578_20241210
A, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00579_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00580_20241210
DCA_24PA00581_20241210
DCA_24PA00582_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
DCA_24PA00583_20241210
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
protégé, ce doute profite au salarié. 3.
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