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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
est recevable ; - ils étaient recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage
DCA_21LY02661_20250213
est recevable ; - elle était recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que les effets d’ombres portées engendrées par le projet présenteraient des inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage doit être écarté.
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Par une décision du 11 septembre 2020, le maire de Deauville a rejeté le recours formé par Mme B, propriétaire d'une maison voisine du terrain d'assiette du projet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
les protéger de l'érosion, d'un coût de 6 380 euros, dont il demande l'indemnisation ; - il a subi un préjudice du fait de l'agression visuelle subi en raison des déchets abandonnés sur le terrain voisin
DCA_22BX01376_20241128
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
S'agissant de la commodité du voisinage : 30.
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; l'avifaune, les chiroptères, l'atteinte au paysages et au patrimoine culturel, l'atteinte à la ressource en eau et aux zones humides ; commodité de voisinage
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
A s'effectuant avant ce portail d'accès à une propriété privée voisine.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
la société Enertrag Ternois Lisbourg, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les atteintes excessives que porterait le projet sur les chiroptères, le paysage, les monuments et la commodité du voisinage
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir en tant que voisins immédiats ; - le dossier de permis de construire initial est incomplet, en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8, R
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
existant à la suite de la décision du Conseil d'Etat ; - en l'absence de plan de bridage, la décision attaquée comporte des prescriptions insuffisantes pour prévenir les atteintes à la commodité du voisinage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
A, propriétaires de la parcelle voisine où est implantée leur maison d'habitation, ont formé un recours gracieux dirigé contre ce permis de construire.
4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
appréciation ; - le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas l’habilitation du pétitionnaire à déposer une demande de permis ; - ils justifient d’un intérêt à agir en tant que voisins
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats ; - l'arrêté du 19 avril 2022 a été pris par un auteur incompétent ; - le dossier de demande de permis de construire n'était
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
Au sens de ces dispositions, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, dont les plans de façades du projet, que la maison projetée est d’une hauteur presque équivalente à celle de la construction voisine et ne présente pas de caractère démesuré
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
S’agissant des comptes de la société Opilo, attributaire du lot voisin, le lot n° 07, il ne saurait se prévaloir de l’absence de transmission par la commune de ces documents alors qu’il ne pouvait seulement
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