Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 septembre 2022.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier du fait de l’absence de signature de la minute ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préjudice allégué ne

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 415 729 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 112 608 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

La société a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 524 060 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de notification préalable à la commission

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Dès lors, le moyen tiré de l'omission à statuer manque en fait. Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne la faute de la commune de Chens-sur-Leman : 4.

Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

le département, la commune et la société IEM, à l'égard de laquelle la juridiction administrative est bien compétente ; la responsabilité de cette société peut être engagée sans faute ou pour faute présumée

; 6°) de condamner in solidum la société Octant Architecture, la société SODEVAM, la société SCET, la société CMBP, la société Charles Schoenenberger, la société Schreiner et la société Imhoff à lui