D'une part, il n'est pas contesté que l'accident médical non fautif, dont a été victime la requérante, a entraîné l'arrêt temporaire de son activité professionnelle, à tout le moins du 2 novembre 2008

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

Toutefois, si la situation professionnelle de M.

décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date. ". 10.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

et a été placé en congé maladie.

et l'incidence professionnel seront indemnisés par la somme de 30 000 euros.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

professionnelle ou d'un accident du travail.

touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie par son médecin psychiatre à compter du 6 décembre 2016. Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

A le soutient, l'ont rendu inapte au travail du 30 novembre 2014 au 1er juin 2015. Toutefois, à la date à laquelle est survenu l'accident médical non fautif, M.

Victime d'un accident de service survenu le 14 avril 2008, il a été placé en congé pour accident de service jusqu'au 29 juin 2009 puis en congé de maladie ordinaire jusqu'au 31 janvier 2010.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident [] ". 7.Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation