La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Mme B a ensuite transmis plusieurs arrêts de travail relatifs à une " rechute " de sa maladie professionnelle, qui a été reconnue imputable au service du 6 juin 2018 au 1er mars 2019.

l'autorité de la chose jugée ; - l'annulation de son licenciement impliquait la réparation du préjudice subi du fait de cette éviction irrégulière ; - en plus du préjudice lié à la perte de son revenu

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

, cette imputabilité n’est pas reconnue. 7.

, cette imputabilité n’est pas reconnue. 7.

, cette imputabilité n’est pas reconnue. 7.

ou sur l'administration, ou encore si ces faits sont incompatibles avec la qualité d'agent public. 8.

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

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En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi

Par un arrêté du 30 septembre 2014, cet accident a été reconnu imputable au service et, le même jour, Mme A a été placée en arrêt de travail, renouvelé par période de six mois.

Enfin, elle n'a fait état, ni pendant ou à la fin de son entretien, ni à l'appui de son recours devant le tribunal administratif, d'aucun problème de compréhension particulier.

administratif à la culture sans qu’elle ait eu de retour.

administratif à la culture sans qu’elle ait eu de retour.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.