D'une part, il résulte de la lecture de l'arrêté attaqué, qu'en dépit de son en-tête malencontreux comportant la mention " Le maire d'Afa ", l'arrêté a été signé, comme il se devait, pour la préfète de

En premier lieu, la pétitionnaire ne saurait se prévaloir, pour soutenir que ce moyen n’est pas recevable, de la circonstance que l’arrêt de la cour est devenu définitif dès lors que cet arrêt peut être

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Elle soutient que le premier étage de son établissement, qu'elle ne pouvait exploiter à la date du 31 décembre 2017, ne pouvait être pris en compte dans le calcul des impositions contestées.

B, faute pour la société d'établir qu'ils auraient été exposés dans l'intérêt de son exploitation.

Il s’agit de l’arrêté dont la SCI Brutus demande l’annulation dans la présente instance.

A, se trouvant au sud de la ligne ferroviaire, depuis le siège de son exploitation agricole situé dans le village. Du fait de la présence de l'ouvrage public, M.

Suite à la cessation du bail commercial dont il bénéficiait, cet établissement a cessé de façon totale et définitive son activité le 30 septembre 2017 qui n'a pas été reprise.

Par arrêté du 15 novembre 2018, il a autorisé la communauté de communes des rives du Haut-Allier à exploiter le droit fondé en titre attaché à ce moulin avec une centrale micro-électrique et a défini le

J L, M. et Mme M D et M. et Mme H N ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé l'installation et l'exploitation de

Pour contester la nature d’aide financière définitivement acquise des sommes en litige retenue par l’administration, la société requérante soutient qu’il s’agissait de prêts de la part de la société MMGS

Par un arrêt n° 18BX03203 du 1er décembre 2020, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2016 par laquelle

de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive.

la parcelle en litige, et Mme D n'exploite pas cette parcelle.

et, d’autre part, les « coûts indirects d’exploitation », correspondant à des frais de structure chiffrés à 712 200 euros, soit 12 % des recettes.

Sur la régularisation du vice relevé par l'arrêt avant dire droit : 2.

augmenter son chiffre d'affaires auprès de certains clients aux Etats-Unis, ce qui a d'ailleurs donné lieu à un litige entre cessionnaire et cédant auquel il a été mis fin par une transaction ; en définitive

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2018 : 4.

arrêté et nécessite une remise en état ; / (). " 3.

De même, le manque à gagner résultant de l’impossibilité d’exploiter ces arbres fruitiers, quand bien même il se calculerait sur une période de plusieurs années, s’impute, s’agissant d’un préjudice définitif