Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales n’ont pas été méconnues, dès lors qu’aucune demande de vote à bulletin secret n’a été présentée lors du conseil municipal du 7 octobre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
De même, alors que la déclaration d’intention d’aliéner indique un prix global pour la vente de l’ensemble des unités foncières, les articles R. 213-8 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoient
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - la délibération du conseil municipal de la commune de La Villedieu du 7 août 2015, portant règlement des biens communaux méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03335_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 213-21 du même code : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04580_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04542_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 2512-13, L. 2512-14 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et L. 113-2 du code de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03740_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de raccordement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00809_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 213-1 et suivants du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B, et a enjoint à la commune de Bain-de-Bretagne de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
Source officiellePage 38 sur 654