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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable : " Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 121-12 du code des assurances et de l’article 1346 du code civil ; elle est également subrogée par voie de convention dans les droits des victimes qu’elle a indemnisées ; en tout état de cause, elle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01935_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
restant à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, , et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'environnement et du code rural confiant notamment aux maires des attributions en matière de gestion des déchets, et du code civil, une interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 52