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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, s'agissant du rejet de la déduction des intérêts d'emprunts concernant un bien loué au 47 avenue de la République à Villeneuve-le-Roi, M.
2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement des zones UHa et N du plan local d'urbanisme de la commune de Vernouillet : " Rappel : En application de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme
3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable au marché en litige issue de l’arrêté du 3 mars 2014,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
montants indiqués à l’article 2.
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 600 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par l'article 3 du jugement n° 2111361/8 du tribunal administratif de
DCA_21PA04378_20220905
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, notamment les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du même article 30, devaient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
S'agissant de l'article 5.2 de la décision du 4 décembre 2013 : 13.
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
UB 3, ainsi que les articles UB 4, UB 9 et les 6° et 8° de l'article UB 10 du règlement du PLU.
Juge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
Aux termes du I de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l’article 1 de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la
2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts : " Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce
1ère Chambre
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 13.
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ". 3.
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. F est rejetée. Article 2 : M.
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