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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Lors de la redistribution de ces dividendes à ses propres associés, elle a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code () VIII.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article 12 UH du règlement du PLU.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes du I de l'article 164 B de ce code : " Sont considérés comme revenus de source française : / () d.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
LP. 471-1 de ce code prévoit que : " Le bénéfice des crédits, réductions ou exonérations d'impôts de tous types prévus par le présent code est subordonné à la déclaration régulière des éléments servant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " III.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article
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