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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des emplois équivalents dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ou dans l'organisme
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
bancaires présentés comme correspondant à la cession d’objets personnels soient regardés comme justifiés et concernent des biens meubles autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°2012-225 du 16 février 2012 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'État devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00898_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officiellePage 38 sur 51