CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-1-1 du code des transports : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 () est compétente

6ème chambre

DCA_21NT03430_20221115

15 novembre 2022

Il résulte enfin des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, si un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

11 mars 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

11 mars 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

23 janvier 2024

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

16 avril 2025

6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - ils ont dénaturé

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01083_20241113

13 novembre 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03109_20230505

5 mai 2023

L. 1332-4 du code du travail. 9.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

8 avril 2026

H... peut prétendre au versement d’une rente annuelle viagère 6 323 252 F CFP, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

7ème chambre

DCA_22PA03594_20240306

6 mars 2024

par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

29 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de sécurité et de loyauté : Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

5 juillet 2022

. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00359_20241104

4 novembre 2024

Par une ordonnance du 19 février 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

4 mars 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.