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retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02236_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

L. 341-1 du code forestier, ni la lettre du préfet indiquant que le dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, en méconnaissance de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme, ni l'avis

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

En application d'une part, de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00988_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée ; - il n'est pas établi que les avis prévus à l'article R. 212-7-29 de ce code ont été recueillis ; - le dossier de demande est incomplet en ce qui

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article 2.4 de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 : " L'article 103 septdecies du R 1234/2007 définit cinq types d'actions éligibles

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01324_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

1231-7 du code civil.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Dans ces conditions, conformément à l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande à compter du 16 avril 2018. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 12.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

travaux ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

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