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En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article Lp 132-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01506_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01327_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01289_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / Il peut notamment être recruté comme enseignant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01372_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

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2ème chambre

DCA_24TL01568_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01940_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01867_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

G et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Aux termes de l’article L. 14 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02840_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2021.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UG. 13 du plan local d’urbanisme : 31.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03886_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

des Côtes-d'Armor (article 2), a mis à la charge de la société Lacroix City Saint-Herblain les frais d'expertise (article 3) ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

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9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03226_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

-20 du 12 septembre 2012, n° 190 de la documentation de base référencée BOI-CTX-PREA-10-80 du 12 septembre 2012, n° 130 et 150 de la documentation administrative référencée BOI-CTX-ADM-10-20-20 du 12 septembre

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