Par un jugement n° 2000753 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et a mis à la charge de M. et Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

E D, et mis les dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et de la commune de Lacanau d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la commune de Parempuyre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros chacune soit mise à la charge de Mme B... et de la SCI des Trois Gau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Isolbat et de la société Bureau Veritas Construction la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à la métropole Nice Côte d'Azur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5211-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Pour l'application des dispositions des articles () L. 2121-11 () ces établissements

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…). ».

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L.104-2 : 1° Décrit et évalue les