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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02704_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01320_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser une indemnité de 15 075 euros à M. D.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03550_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Selon ces dernières dispositions : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03729_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00411_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01683_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
C... ne justifie pas d’une communauté de vie avec son épouse d’au moins six mois, comme l’impose l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01821_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00264_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01009_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02642_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet du Lot lui a accordé l'autorisation ainsi sollicitée sur le fondement de l'article L. 413-3 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 4137-1 et L. 4137-2 précités du code de la défense.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 4137-1 et L. 4137-2 précités du code de la défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Une délégation de signature du maire étant une décision de nature réglementaire, elle est soumise à ces dispositions en vertu du 3° de l'article L. 2131-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00098_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01225_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01651_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
même code ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du même code relatives à la menace à l’ordre public ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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