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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre
DCA_23VE00932_20251008
de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
8ème chambre
DCA_25PA04472_20251125
25 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
, justifie le licenciement du salarié protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00177_20250128
DCA_23VE00178_20250128
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00181_20250128
DCA_23VE00182_20250128
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00106_20250306
6 mars 2025
B devant le tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du 16 mars 2021.
Juge des référés
ORCA_25PA01889_20250709
9 juillet 2025
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00569_20221102
2 novembre 2022
B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24VE00547_20250624
24 juin 2025
Par un jugement n° 2110565 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
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