la procédure de détermination de l'Etat responsable aurait été faussée en l'espèce compte tenu des conditions dans lesquelles cet entretien s'est déroulé et alors que cet entretien ne revêt qu'un caractère

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'avoir des conséquences difficilement réparables ; - les moyens qu'elle développe dans sa requête d'appel présentent un caractère

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Il soutient que : - la mesure d'éloignement en litige risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans sa requête présentent un caractère sérieux.

B... n’ayant pas sollicité son admission au séjour au titre de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet n’ayant pas plus, à titre discrétionnaire

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 9.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Elle soutient que - la requête de première instance n°2009372 est irrecevable dès lors que : - elle présente un caractère collectif ; - les déclarations du 18 octobre 2020 ne présentent aucun caractère

Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour en connaître, sauf dans le cas où, eu égard

irrecevable dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que son signataire bénéficiait d'une délégation pour la déposer ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par le préfet ne revêtent pas un caractère

d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

de la redevance ; - le nouveau loyer de 16 000 euros est disproportionné, en application de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et a été fixé de manière discrétionnaire

montant de la nouvelle part fixe de la redevance, ni ceux relatifs à la part variable ; les particularités relatives à chaque site d’implantation ne sont pas prises en compte ; elle fixe de manière discrétionnaire

permis de douter de la façon dont serait instruite une demande d'asile d'une ressortissante russe ayant fui son pays en Croatie et que le préfet de police aurait ainsi dû faire usage de la clause discrétionnaire

de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013, est discrétionnaire

qu'il n'était pas en situation d'échec mais en congé de maladie ; dès lors, il aurait dû bénéficier d'un report de scolarité ou d'un redoublement, l'administration disposant d'un large pouvoir discrétionnaire

accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; ce faisant, la commune a comparé des offres trop différentes et disposait ainsi d'un pouvoir discrétionnaire

accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; ce faisant, la commune a comparé des offres trop différentes et disposait ainsi d'un pouvoir discrétionnaire