CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens soulevés sont infondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt (). / II.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
A dit avoir été victime dans son pays d'un incendie qui lui a causé des blessures qui n'ont pu être soignées qu'en France et avoir été livré à lui-même, pour autant ces seules circonstances ne sont pas
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées.
DCA_23BX00309_20250218
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
DCA_23BX00315_20250218
DCA_23BX00316_20250218
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
DCA_22BX01617_20240305
DCA_22BX02847_20240305
DCA_24BX00547_20250408
8 avril 2025
DCA_24BX00554_20250218
DCA_24BX00556_20250218
DCA_24BX00560_20250218
DCA_24BX00561_20250218
DCA_24BX00562_20250218
DCA_24BX00565_20250218
Page 38 sur 707