du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. / La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. / L'envoi de la mise en demeure

la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante.

A, qui lui ont été payés par les SARL Domino Sign et Fimel, ne sont pas imposables sur le fondement du 1° de l'article 81 du code général des impôts ; - ces paiements devaient être imposés en tant que

prévus par l'article 21 du règlement de l'assurance chômage ne lui étaient pas applicables, car elle n'a perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, ni indemnité de rupture de contrat supra-légales

date de la requête introductive d'instance et qu'elle s'acquittera de cette somme sous forme de paiements mensuels de 50 euros, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros pour l'indemniser

Il fait valoir que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse

d’indemnité nécessaire à la réparation intégrale du préjudice. 6.

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du présent décret.

de carrière réalisé dans les conditions prévues à l'article 18-1 du présent décret.

Le tribunal a alors soulevé d'office, le 12 décembre 2022 le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction qui ne sont pas présentées en complément de conclusions indemnitaires.

de préavis sur le fondement de l’article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et sur le fondement de ce même décret à une indemnité de licenciement.

La société est donc fondée à demander le versement d’un complément de 43 725,52 euros. 9.

Dans ces conditions, Mme C, qui a bénéficié, conformément à la décision prise en réunion de questure le 14 mai 2002, d'une indemnité de fin de contrat, de la rémunération de deux mois de préavis et d'une

intervenir, à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle en cas de doute quant au caractère illégal du refus du préfet et à l'obligation de l'indemniser

B, celles tendant à ce qu'elle soit en outre condamnée à lui verser une somme de 550 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis seront également rejetées comme manifestement irrecevables, en application

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

En ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts résultant de l'allongement de la durée du chantier : 31.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ".