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784 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03241_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00920_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le premier juge : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01687_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un arrêt n° 16VE02487 du 25 octobre 2018, devenu définitif, la cour a annulé l'arrêté interruptif de travaux du 19 juillet 2012, en relevant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 2 mai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00965_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02153_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Dans ces conditions, en faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01088_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme D relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02865_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01449_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

au juge administratif d’en contrôler la légalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01642_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un jugement n° 2302668 du 28 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l'arrêté du 3 avril 2023.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01047_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00887_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Ils ne disposent sur le territoire, à l'exception de leurs enfants qui les accompagnent, d'aucune attache familiale.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00609_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00327_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02279_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02945_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la régularité du jugement de première instance : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02927_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par le jugement attaqué du 16 mai 2023, dont M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02381_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle

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