CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
activité générait des risques particuliers dans un contexte de forte pollution historique des terrains, constituée de son fait dans le voisinage depuis le début du siècle précédent.
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00295_20240523
DCA_22DA00297_20240523
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00302_20240523
DCA_22DA00309_20240523
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
DCA_22DA00324_20240523
DCA_22DA00327_20240523
DCA_22DA00331_20240523
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
Toutefois il résulte de ce document approuvé par arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre Val de Loire qu'en son orientation 8 B il ne contient pas de disposition prescriptive
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, l’appelante soutient que les documents bancaires communiqués aux enquêteurs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, par son avocat, au début du mois de juillet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Il ne pourrait en aller autrement que dans l'hypothèse où, par le même acte, aurait été autorisée l'exploitation de plusieurs installations classées distinctes. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
pas une habitation nécessaire à l'exploitation agricole et ne respecte pas le caractère des lieux avoisinants ni ne présente une continuité de style avec les construction locales anciennes.
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
du PLUi de son territoire dans un délai de quinze jours.
Page 38 sur 157
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.