Par un jugement n° 2414789 du 4 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée

Par un jugement n° 1901065 du 25 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2216097 du 21 août 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

opérés dans sa délibération du 11 juin 2015, a fixé de nouveaux critères de choix des offres de cession des lots de la zone d'activités économiques de La Plate-Forme, a autorisé le maire de la commune

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 7.

Par un jugement n° 1905462 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

mêmes faits ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Lille du 26 avril 2018 qui a annulé une précédente décision du 28 septembre 2015 prononçant

de la chose jugée par les parties tenues de procéder à cette exécution, des diligences déjà accomplies par elles et de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

de la chose jugée par les parties tenues de procéder à cette exécution, des diligences déjà accomplies par elles et de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

de la chose jugée par les parties tenues de procéder à cette exécution, des diligences déjà accomplies par elles et de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

de la chose jugée par les parties tenues de procéder à cette exécution, des diligences déjà accomplies par elles et de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

Par un jugement n°1706123 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 16 décembre 2021 n° 19LY04358 ; les conclusions sont similaires à celles qui ont été rejetées par la cour en ce qui concerne l'autorisation unique délivrée

Par un jugement n° 2202424 du 5 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où

A a demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet.

En premier lieu, par un jugement du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite née le 5 mars 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant rejet de la demande de délivrance

autorité de la chose jugée alors qu'il devait solliciter le renouvellement de ses droits avant l'expiration de la période temporaire ; en outre, la décision contestée n'est pas motivée sur la fiche descriptive

Aux termes de l'article 794 du même code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige : " Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

Par une ordonnance n° 2301088 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.