réception à Mme B, indique l'adresse exacte de cette dernière ainsi que la mention du motif de non distribution " pli avisé et non réclamé ", il relève qu'aucune date de présentation ne figure sur cet

Sur les " conclusions " du préfet tendant au prononcé d'un non-lieu à statuer : 2.

Elle fait également valoir que son siège social était établi auprès de la société Valma Services, à une adresse située à Vitrolles, où elle disposait seulement d'une boîte postale.

Aux termes de l'article R. 213-48-24 du même code : " Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2 () la déclaration comporte

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Par jugement n° 1802941 du 3 mars 2022, le tribunal a condamné VNF à verser à la société Ultimae les sommes de 18 631,00 euros au titre des travaux d'aménagement non amortis, des frais de déménagement

A B, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en février 2019.