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3 477 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00648_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été mis à même de formuler des observations, assisté, conformément aux articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01591_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu de l’article 3 de ce même arrêté, M. D...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00255_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l’article L. 161-3 de ce code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04171_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Quant à l'objet de l'association La demeure historique, il est, aux termes de l'article 4 de ses statuts, d'œuvrer pour " la défense et la sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02305_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec le demandeur, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00247_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

prévu au 7° de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

La note en délibéré, en date du 16 avril 2021, visée dans le jugement attaqué conformément aux dispositions respectives de l’article R. 613-3 et de l’article R. 741-2 du code de justice administrative,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02311_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec le demandeur, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00896_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a été constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03795_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02785_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01137_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

euros et de 2 309 euros correspondant à l’application, respectivement, de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00184_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Lorsque les

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour n'avoir pas répondu à son argument tiré de ce que la commune n'a pas respecté le délai prévu à l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00749_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme portant, par lui-même, atteinte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

11.3 du CCAP en informant sans délai le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Sur la méconnaissance des articles 14 et 15 de la convention franco-algérienne : 9. D'une part, aux termes de l'article 14 de cette convention : " 1.

Source officielle

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