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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été mis à même de formuler des observations, assisté, conformément aux articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du
Juge des référés
ORCA_25MA01591_20251209
9 décembre 2025
En vertu de l’article 3 de ce même arrêté, M. D...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l’article L. 161-3 de ce code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ».
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
Quant à l'objet de l'association La demeure historique, il est, aux termes de l'article 4 de ses statuts, d'œuvrer pour " la défense et la sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02305_20221031
31 octobre 2022
demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec le demandeur, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
prévu au 7° de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
La note en délibéré, en date du 16 avril 2021, visée dans le jugement attaqué conformément aux dispositions respectives de l’article R. 613-3 et de l’article R. 741-2 du code de justice administrative,
ORCA_22PA02311_20221031
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a été constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale
2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
4ème Chambre
DCA_23VE01137_20251008
8 octobre 2025
euros et de 2 309 euros correspondant à l’application, respectivement, de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue
ORCA_24VE00184_20240903
3 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Lorsque les
1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour n'avoir pas répondu à son argument tiré de ce que la commune n'a pas respecté le délai prévu à l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
Le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme portant, par lui-même, atteinte
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
11.3 du CCAP en informant sans délai le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
Sur la méconnaissance des articles 14 et 15 de la convention franco-algérienne : 9. D'une part, aux termes de l'article 14 de cette convention : " 1.
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