Il soutient que : - le projet exposé dans le dossier d'enquête publique ne correspond pas à celui évoqué dans la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Champsaur du 25 septembre 2018 sollicitant

de présentation ; - l'intervention de la commune de Bretignolles-sur-Mer était irrecevable dès lors qu'à la suite des élections municipales de 2020, aucune délibération du conseil municipal nouvellement

Par une délibération du 19 octobre 2021, son conseil municipal a alors approuvé une convention ayant cet objet, que la commune a signée le 27 janvier 2022 avec la SAS WP France 15.

D... épouse A... et la société civile d’exploitation agricole (F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du conseil municipal de Sabran du 21 octobre 2021 approuvant

municipal d'Oletta a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neffes a approuvé

Par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal de la commune du Port a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».

Sur la recevabilité de la requête d'appel : En ce qui concerne l'habilitation du maire par le conseil municipal : 5.

A et des sociétés Proceram et CBTP vise une délibération du conseil municipal n° 9 du 16 avril 2014, modifiée par délibération n° 7 du 16 décembre 2014, par laquelle le maire de Pérols dispose d'une délégation

Aux termes de l’article L. 2122-23 du même code : « (…) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal

O I et la SCI du Moustier ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération n° 02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron

G A ont a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 26 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Calvi a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil municipal

Elle soutient que : - Mme B... ne peut utilement se prévaloir de l’absence de délibération du conseil municipal et de l’absence de notification de l’arrêté attaqué ; - les moyens invoqués dans la requête

et en tant qu'elle refuse de modifier le plan local d'urbanisme concernant l'emplacement réservé n° 35, et a enjoint au maire de Chamonix-Mont-Blanc de saisir, dans le délai d'un mois, le conseil municipal

Par délibération du 27 juin 2017, le projet de PLU a été arrêté par le conseil municipal puis soumis à enquête publique, du 8 janvier au 12 février 2018.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme

B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 15 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Plan de la Tour a approuvé la révision du plan local d