En l'espèce, il ressort des termes du jugement litigieux qu'il vise bien le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire en mentionnant l'ensemble des pièces de ce dossier

Ils soutiennent que : - le permis de construire autorisant la création d'un gîte dans le bâtiment litigieux n'a pas nécessité d'en changer la destination car il était déjà à titre principal à usage d'habitation

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

Dans ces conditions, le permis de construire litigieux ne peut être regardé, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme entaché de fraude. 7.

En faisant notamment valoir, parmi les différents intérêts dont elle se prévaut, que le projet litigieux se trouve à un peu plus de 300 mètres des étangs de Souères, qui sont un réservoir de biodiversité

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable et ils ont notamment intérêt à agir contre l'autorisation litigieuse ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure

Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs

Le projet autorisé par le permis litigieux du 7 octobre 2020 va s'implanter à l'extrémité de la rue des Balcons, à Val Thorens, sur un terrain, constitué d'une partie des parcelles cadastrées section ,

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir

Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux a été signé par M.

Ainsi, le projet litigieux ne présente pas d'inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage.

-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

Il ressort néanmoins de ces mêmes pièces que si son emprise longe en partie sud une route départementale proche du centre-bourg de la commune, il s'ouvre depuis cette route sur une vaste prairie mésophile

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 4.

est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages

1°) d’ordonner un complément d’expertise, portant notamment sur les parcelles BK n° 447 et BK n° 435 et de désigner un nouvel expert aux fins d’analyser la pollution engendrée par les remblais litigieux

La société Klécar justifie par ailleurs de l'autorisation du ministère public pour produire les procès-verbaux litigieux dans le cadre de la présente instance.

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir