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742 résultats pour « date d'exigibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne l’exigibilité des sommes facturés à l’ASA par la société EDF : 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le préfet aurait dû solliciter l'autorité environnementale pour avis sur l'exigibilité

Source officielle

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