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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure. () ". 16.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
L'annexe 1 de ce décret mentionne en son 10 le secteur des " débits de boissons ". 11.
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
À compter de cette notification, () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
C détenait, à titre personnel, plusieurs comptes courants qui présentaient un solde débiteur au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
de tabac pour le débit de tabac exploité sous l'enseigne " le " sur le territoire de la commune du , ensemble la décision du 3 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Obélisque Immobilier a déduit de ses résultats des prestations facturées par la société de droit luxembourgeois Advisers & Consulting, pour des montants de 600
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - s'agissant des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée déduite sur frais de déplacement, la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en ce qu'elle
7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
L'article 1313 du code civil dispose que " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
A compter de cette notification, () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ".
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
en jugeant que son activité relevait du secteur 10 " débits de boissons ".
4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
la dérivation de 55 % des débits naturels et que le tronçon court-circuité se retrouvera en débit d'étiage pendant 80 % de l'année.
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
En deuxième lieu, ces dispositions prévoient expressément la faculté pour le débiteur de régler directement sa dette au Trésor public, même dans l'hypothèse où une phase comminatoire a été engagée.
DCA_20MA01098_20220519
19 mai 2022
A... était débiteur à la clôture des exercices 2011 et 2012.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
d'obligations de service non effectuées au titre des années précédant la signature de son CDI ; ces débits constatés depuis 2015 étaient systématiquement reportés sur l'année suivante, mais Mme B n'a
DCA_23DA00312_20240530
DCA_23DA00313_20240530
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
Il résulte, également, de l'instruction que ce débit turbiné maximal de 2,24 m3/s correspond au " débit d'équipement " défini, au point 4.5 du dossier de porter à connaissance joint à la demande de remise
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
S'agissant de l'existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 10.
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
L'article 2240 dudit code dispose que : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
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