Par un jugement n° 2005068 du 13 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

La seule société SNCF Voyageurs, venant aux droits de la société SNCF Mobilités, relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 1 275, 85 euros.

d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; / 6° Les représentants des organisations syndicales

A n'a jamais été désigné délégué syndical.

menée par l'inspecteur du travail a méconnu ses droits de la défense ; - la décision de l'inspection du travail est insuffisamment motivée ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ou ne

comme les entreprises appartenant à un groupe communautaire formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société EGM WIND a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises

Il détient les mandats de délégué syndical FO et de délégué du personnel de l'établissement de Lyon.

la commission paritaire aient reçu une information complète dans les conditions prévues par cet article ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits

B constituent un manquement à ses obligations contractuelles, une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifient son licenciement pour faute grave.

E... exerçait les fonctions de coordinateur éducatif faisant fonction de chef de service et détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE

En conséquence, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

le poste de travail n'a pas été aménagé ; - l'article R. 2421-7 du code du travail a été méconnu car aucun licenciement ne doit être en lien avec les fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale

Il était délégué syndical de l'établissement et, à ce titre, représentant syndical au sein du comité social et économique de l'établissement nord de cette entreprise.

La circonstance que l’avis du médecin du travail déclare le salarié protégé « inapte à tout emploi dans l’entreprise » ne dispense pas l’employeur, qui connaît les possibilités d’aménagement de l’entreprise

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise.

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que

Cette interprétation avait par ailleurs été critiquée par les représentants du personnel lors des réunions du comité d'entreprise relatives à la fermeture du dépôt d'Hallennes-les-Haubourdin et au projet