Le 20 décembre 2022, le comité social et économique d'établissement a émis un avis défavorable à son licenciement.

février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement

. - Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute

du 9 janvier 1986 ; - les faits qui ont fondé la sanction ne sont ni établis ni circonstanciés ; - il existe une disproportion manifeste entre les fautes reprochées et la sanction prononcée.

B en date du 26 juillet 2019, et lui a proposé deux autres postes d'ingénieur pédagogique au sein de l'établissement.

arrêt maladie de longue durée depuis le 12 janvier 2015, puis en congé de longue durée, et n'est à ce jour pas en mesure de reprendre son service ; il s'est vu retirer son poste et son emploi de chef d'agrès

l'année 2013 et à 127 677 euros pour l'année 2014 ; - le coefficient de majoration de 1,25 prévu à l'article 158 du code général des impôts en cas d'absence d'adhésion à une association de gestion agréée

B ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les faits qui lui sont reprochés sont établis ; - sa maladie trouve son origine dans l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et elle

Dans ces conditions, le lien de causalité entre la pollution au tétrachloroéthylène et l'activité de la société Sotramo Parola doit être regardé comme établi. 4.

de sa hiérarchie ; - la pathologie lombaire évolutive, dont souffre Mme A, ne saurait justifier l'absence d'exécution de ces tâches, alors que la commune a respecté les préconisations du médecin agréé

Toutefois, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'établir l'existence et, par conséquent, la date de cette notification, l'irrecevabilité de la demande de M. D n'était pas manifeste.

Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation : " La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif.

allégations de discrimination ne sont pas fondées et l’attestation de l’ancien médecin du Sénat n’est pas crédible ; - les retenus appliquées sont fondées ; - les préjudices allégués ne sont pas établis

ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du

Le requérant verse au dossier un document daté du 5 mars 2025, qui est, au demeurant, postérieur aux décisions contestées, qui établit que la présidente de la formation qui a rendu le jugement attaqué

lot n° 2 gros œuvre, terrassement, étanchéité du marché de construction d'une école primaire, pour la réalisation partielle de micropieux pour un montant prévisionnel de 64 190 euros hors taxes, et a agréé

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Moselle de lui ermettre d’être éloigné vers l’Es agne

pas la régularité du contrôle sur place du 22 août, en particulier que l'agent qui l'a réalisé était agréé ; - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le

autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations () / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés

La SAS Midi-Auto 56 produit devant la cour, comme à l'occasion de l'instance devant le tribunal administratif, un tableau qu'elle présente comme établi par un transporteur, la société Gefco, indiquant