Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. () ".

Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique. () ".

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Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".

de formation alors délivrées étant jointes au dossier de demande d'enregistrement.

conformité des prestations de la société IDMS à ses obligations contractuelles dans le respect des bonnes pratiques en matière d'infogérance en vigueur à la période d'exécution du marché et dans les limites

Les observations formulées par M. B et Mme C, le 23 janvier 2017, ont été rejetées le 27 février 2017.

Sur les irrégularités formelles entachant la procédure de résiliation : 15.

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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